Urbanisme

Info pratiques et réglements

Sécheresse

Les mouvements de sol induits par la sécheresse engendrent des dégâts matériels considérables, notamment sur les maisons individuelles. L’article 68 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit des modifications au code de la construction et de l’habitation. Ainsi, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur et annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, l’étude est annexée au cahier des charges.

Hormis dans les cas où l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur de l’ouvrage est quant à lui tenu :

1° Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;

2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2020. Des informations plus précises sont disponibles ici.